x

Nos publications relatives à "procédure administratives et judiciaires de la propriété intelectuelle"

L’aménagement des délais dans les procédures administratives et judiciaires de la propriété intellectuelle

L’aménagement des délais dans les procédures administratives et judiciaires de la propriété intellectuelle   Le contexte sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19 a conduit les offices de propriété industrielle ainsi que les juridictions judiciaires françaises et européennes à aménager leur fonctionnement afin de tenir compte des contraintes subies aussi bien par leur personnel que par […]

https://covid-19.altanalaw.com/nos-expertises/ip-digital/lamenagement-des-delais-dans-les-procedures-administratives-et-judiciaires-de-la-propriete-intellectuelle/