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Nos publications relatives à "ordonnances"

Flash Covid-19 – Équipe Contentieux

Aménagement des délais d’action et de recours L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 aménage certains délais et mesures judiciaires qui ont expiré ou qui expireront entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020. Cette date du 24 juin 2020 peut évoluer en fonction soit d’une prorogation votée par le Parlement de l’état […]

https://covid-19.altanalaw.com/secteurs-cles/contentieux/flash-covid-19-equipe-contentieux/