x

Nos publications relatives à "ordonnances 2020-319"

Flash Covid-19 – Équipe Droit public

Ordonnance 2020-319 du 26 mars 2020 relatives aux mesures applicables aux contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire du Covid-19   L’ordonnance 2020-319 apporte des précisions sur les mesures applicables aux contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire du Covid 19, a été publiée le 26 mars 2020. Trois commentaires s’imposent […]

https://covid-19.altanalaw.com/nos-expertises/droit-de-la-construction/flash-covid-19-equipe-droit-public/