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Nos publications relatives à "non respect interdiction de sortie"

Flash Covid-19

Contravention de 135 euros en cas de non-respect de l’interdiction de sortie de son domicile ou de non-présentation d’une attestation justifiant un déplacement particulier. Aux termes d’un décret du 16 mars 2020, le Gouvernement français a pris de nouvelles mesures restrictives pour renforcer la lutte contre la propagation du coronavirus « vu les circonstances exceptionnelles […]

https://covid-19.altanalaw.com/nos-expertises/droit-penal-des-affaires/flash-covid-19/