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Nos publications relatives à "délais"

FLASH COVID-19 Équipe Droit Public

Prorogation des délais échus et adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire Nouveau focus en matière d’urbanisme

https://covid-19.altanalaw.com/nos-expertises/droit-public/flash-covid-19-equipe-droit-public-3/

Flash Covid-19 – Équipe Droit économique

Concurrence & Consommation : l’adaptation des délais et des procédures face à l’épidémie de Covid19   L’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (Ordonnance) a rendu possible l’adaptation par l’Autorité de la concurrence (et la […]

https://covid-19.altanalaw.com/nos-expertises/droit-economique-concurrence/flash-covid-19-equipe-droit-economique-2/

Flash Covid-19 – Équipe Droit économique

Crédit inter-entreprises et Covid-19 : le point sur les délais de paiement pendant la crise sanitaire Les conséquences de la mise à l’arrêt de l’activité d’une part significative des entreprises en raison de l’épidémie de Covid-19 se font d’ores et déjà sentir sur les délais de paiement interentreprises. De nombreux secteurs voient en effet les […]

https://covid-19.altanalaw.com/nos-expertises/droit-economique-concurrence/flash-covid-19-equipe-droit-economique/