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Flash Covid-19 – Équipe Droit Pénal des affaires

2 avril 2020 - Contentieux, Contentieux, Pénal des affaires

Adaptation des règles de procédure pénale en situation d’état d’urgence sanitaire   Dans le prolongement de la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020, au lendemain de laquelle a été déclaré l’état d’urgence sanitaire, l’Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 vient préciser quelles adaptations des règles de procédure pénale sont prévues durant cette période de […]

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